Calculez maintenant votre retour fiscal

Êtes-vous ?

Votre foyer fiscal perçoit-il 90% de ses revenus sur Suisse ?

Combien de kilomètres faites-vous de votre domicile fiscal à votre lieu de travail ?

   Km

Quel est le montant de votre cotisation annuelle d'assurance maladie ?

Etes-vous propriétaire de votre résidence principale ?

Avez-vous souscrit à un 3ème pilier ?

Vos coordonnées

1

Destiné aux personnes imposées à la source, frontalières ou résidentes qui sollicitent la prise en comptes de frais effectifs supplémentaires pour autant que l'essentiel des revenus (au moins 90%- soit réalisé en Suisse).
Destiné à tous résidents Suisse imposé à la source, percevant un revenu de plus de 120'000 annuels; une fortune imposable, ou perçoit d'autres revenus non imposés à la source
Lors de votre calcul, tous les revenus des activités ou foncière doivent être prise en compte.
2

Vous prendrez élection de domicile avec notre agence de Meyrin/Genève. Nous nous occuperons de tous l'administratif lié à l'administration fiscale.
3

Nous étudierons votre cas et vous ferons une simulation de vos impôts sur la base des éléments que vous nous remettrez.
Vos déplacements, vos cotisations d'assurance maladie, vos frais médicaux, vos intérêts hypothécaire ou chirographaire seront pris en compte dans la déduction possible sur vos revenus.

     “Notre procédure pour votre fiscalité”

  1. Premier Contact / Analyse
    Nous étudions ensemble votre fiscalité globale et vous conseillons sur tous les aspects fiscaux.
  2. Résultat prévisionnel
    En cas de demande de Statut Quasi Résident (SQR) ou (TOU) Taxation Ordinaire Ultérieur , nous vous confirmons l’intérêts ou l’obligation
  3. Présentation de votre déclaration
    Nous vous présentons votre déclaration et vous expliquons l’optimisation que vous pouvez faire.
  4. Signature et envoi de votre déclaration
    Nous vous accompagnons jusqu’à l’envoi de votre déclaration.
    ” Toutes l’équipe de SWISSCF vous remercie de votre confiance”

 

      TAXATION ORDINAIRE ULTERIEUR – QUASI RESIDENT

Pour les résidents en Suisse

Un résident suisse fait l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure s’il remplit l’un des critères suivants:

  1. a déjà fait l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure
  2. est propriétaire immobilier dans le canton
  3. a des revenus de plus de 120’000 annuels
  4. a une fortune imposable
  5. a d’autres revenus non imposés à la source
  6. a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux

Pour les non-résidents en Suisse

Un non-résident en Suisse peut faire l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure s’il remplit les 2 critères suivants:

  • a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux
  • a 90% de ses revenus imposés en Suisse

Comme actuellement pour les quasi-résidents, il devra donc demander chaque année cette Taxation Ordinaire Ultérieure.

Attention, nouveauté pour la détermination de ce statut de quasi-résident: désormais, les revenus à prendre en compte sont ceux imposés en Suisse (et non pas ceux réalisés en Suisse comme précédemment).

Exemple de conséquence: pour un couple de frontaliers habitant en France, le revenu réalisé par le conjoint dans le canton de Vaud est imposé en France. De ce fait, ce revenu n’entre donc plus en considération dans les 90%.

Concrètement, comment ça se déroule?

Pour les résidents-es en Suisse

S’il remplit les critères 1 et 2 mentionnés ci-dessus, le résident suisse recevra automatiquement en début d’année une déclaration d’impôt à remplir.

Dans les cas 3, 4 et 5, il aura l’obligation de se manifester auprès de l’Administration en déposant une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure à l’aide du formulaire de demande fourni aux personnes imposées à la source.

S’il désire volontairement faire l’objet d’une TOU, il devra également compléter ce formulaire.

Pour les non-résidents-es en Suisse

S’il estime remplir le critère de 90%, le non-résident en Suisse pourra demander chaque début d’année avant le 31 mars, comme aujourd’hui, à remplir une déclaration fiscale en complétant le formulaire mis à disposition des personnes imposées à la source.

Est-ce que la demande de rectification existe encore?

La demande de rectification de l’impôt à la source à déposer avant le 31 mars de l’année suivante existe encore. Elle permet de demander une rectification pour les corrections suivantes:

  • taux
  • charges de famille (enfants mineurs ou majeurs)
  • revenus du conjoint (barème C)
  • multiples activités, revenus acquis en compensation

Les motifs suivants disparaissent donc de la demande de rectification:

  • rachat de cotisations de prévoyance (2e pilier)
  • cotisations au 3e pilier A
  • pension alimentaire versée
  • frais de garde
  • frais de formation
  • travail en équipe

Pour faire valoir ces déductions, le contribuable doit faire l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure si les conditions nécessaires sont réunies.

Il n’existe plus de délai différencié si l’attestation-quittance avant ou après le 28 février de l’années suivante. Sans attestation-quittance, les contribuables concernés doivent impérativement déposer leur demande de rectification avant le 31 mars pour préserver leurs droits.