« Notre procédure pour votre fiscalité »

1. Premier Contact / Analyse
   Nous étudions ensemble votre fiscalité globale et vous conseillons sur tous les aspects fiscaux.
2. Résultat prévisionnel
   En cas de demande de Statut Quasi Résident (SQR) ou (TOU) Taxation Ordinaire Ultérieur , nous vous confirmons l’intérêts ou l’obligation
3. Présentation de votre déclaration
   Nous vous présentons votre déclaration et vous expliquons l’optimisation que vous pouvez faire.
4. Signature et envoi de votre déclaration
   Nous vous accompagnons jusqu’à l’envoi de votre déclaration.
    » Toutes l’équipe de SWISSCF vous remercie de votre confiance »

TOU = Taxation Ordinaire Ultérieure / Quasi-Résident

Pour les résidents en Suisse

Un résident suisse fait l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure s’il remplit l’un des critères suivants:

1. a déjà fait l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure
2. est propriétaire immobilier dans le canton
3. a des revenus de plus de 120’000 annuels
4. a une fortune imposable
5. a d’autres revenus non imposés à la source
6. a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux

Pour les non-résidents en Suisse (FRONTALIER)

Un non-résident en Suisse peut faire l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure anciennement appelé QUASI-RESIDENT s’il remplit les 2 critères suivants:

• a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux
• a 90% de ses revenus imposés en Suisse

Comme actuellement pour les quasi-résidents, il devra donc demander chaque année cette Taxation Ordinaire Ultérieure.

Attention, nouveauté pour la détermination de ce statut de quasi-résident: désormais, les revenus à prendre en compte sont ceux imposés en Suisse (et non pas ceux réalisés en Suisse comme précédemment).

Exemple de conséquence: pour un couple de frontaliers habitant en France, le revenu réalisé par le conjoint dans le canton de Vaud est imposé en France. De ce fait, ce revenu n’entre donc plus en considération dans les 90%.

Concrètement, comment ça se déroule?

Pour les résidents-es en Suisse

S’il remplit les critères 1 et 2 mentionnés ci-dessus, le résident suisse recevra automatiquement en début d’année une déclaration d’impôt à remplir.

Dans les cas 3, 4 et 5, il aura l’obligation de se manifester auprès de l’Administration en déposant une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure à l’aide du formulaire de demande fourni aux personnes imposées à la source.

S’il désire volontairement faire l’objet d’une TOU, il devra également compléter ce formulaire.

Pour les non-résidents-es en Suisse (Frontalier)

S’il estime remplir le critère de 90%, le non-résident en Suisse pourra demander chaque début d’année avant le 31 mars, comme aujourd’hui, à remplir une déclaration fiscale en complétant le formulaire mis à disposition des personnes imposées à la source.

Est-ce que la demande de rectification existe encore?

La demande de rectification de l’impôt à la source à déposer avant le 31 mars de l’année suivante existe encore. Elle permet de demander une rectification pour les corrections suivantes:

• taux
• charges de famille (enfants mineurs ou majeurs)
• revenus du conjoint (barème C)
• multiples activités, revenus acquis en compensation

Les motifs suivants disparaissent donc de la demande de rectification:

• rachat de cotisations de prévoyance (2^e pilier)
• cotisations au 3^e pilier A
• pension alimentaire versée
• frais de garde
• frais de formation
• travail en équipe

Pour faire valoir ces déductions, le contribuable doit faire l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure anciennement appelé Quasi-Résident si les conditions nécessaires sont réunies.

Attention / Il n’existe plus de délai différencié si l’attestation-quittance avant ou après le 28 février de l’années suivante. Sans attestation-quittance, les contribuables concernés doivent impérativement déposer leur demande de rectification avant le 31 mars pour préserver leurs droits.