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Création de société

By 15, décembre 2020 No Comments

 

STRUCTURE JURIQUE – SOCIETES – QUEL CHOIX 

 

1)             L’entreprise individuelle

2)             La société simple

3)             La société en commandite privilégie l’un des associés

4)             La société anonyme (SA)

5)             La société à responsabilité limitée (Sàrl)

6)             La Société coopérative

7)             L’Association

8)             La Fondation

 

Adapter la structure juridique à ses besoins

Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise doit opter pour une forme juridique. Attention : toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises.

Les futurs entrepreneurs trouveront dans cette rubrique toutes les informations susceptibles de les guider dans le choix de la forme juridique la plus appropriée pour leur entreprise.

Les trois formes les plus courantes pour les PME en Suisse sont: l’entreprise individuelle, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl).

Les sociétés de personnes et de capitaux se différencient principalement par la prise de risque. Celui qui veut – et qui peut – endosser seul les risques et porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé peut simplement s’inscrire au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle. En revanche, les entrepreneurs qui se lancent avec des collègues seront plus avantagés en créant une société en nom collectif ou en commandite.

Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Il est également possible d’endosser une activité commerciale dans une association ou dans une société coopérative.

Voici quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique souhaitée:

  • Capital: les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Il convient notamment de considérer les besoins en capitaux pour l’année en cours ainsi que pour les 3 à 5 prochaines années.
  • Risque/responsabilité:en règle générale, plus le risque de l’entreprise ou de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’opter pour une société à responsabilité limitée.
  • Indépendance: selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il s’agit donc de déterminer si l’entrepreneur souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s’il préfère intégrer des investisseurs ou des partenaires à son activité.
  • Impôts:selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble. On a tendance à moins imposer les revenus importants des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou raisons individuelles.
  • Sécurité sociale:certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes, selon la forme juridique. Ainsi, les propriétaires d’une raison individuelle ne sont pas assurés contre le chômage et l’adhésion à une caisse de pension est facultative. Par contre, dans le cas des SA et des Sàrl, le directeur d’une entreprise est également considéré comme employé et compris dans l’assurance sociale.

Liste de contrôle : fondation d’une entreprise

Souhaitez-vous fonder une entreprise ? Vous trouverez, ci-après, les principaux points à respecter :

Toutes les formes juridiques

  • Budgétiser les frais de fondation
  • Procéder à un conseil et à un calcul fiscal en rapport avec la création
  • Déterminer un nom d’entreprise (à clarifier avec le Service cantonal du registre du commerce)
  • S’inscrire à la caisse de pensions AVS
  • Déterminer l’obligation de verser la TVA. Si oui, s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions

Avec employés

  • Inscrire les employés à la caisse de pensions AVS et conclure les assurances obligatoires pour la LPP et la LAA (remarque : les propriétaires de sociétés de capitaux [SA et Sàrl] sont soumis aux mêmes obligations d’assurances sociales que les employés)

Toutes les formes juridiques, raisons individuelles exclues

  • Elaborer un contrat d’entreprise et des statuts
  • S’inscrire au registre du commerce
  • Déterminer les organes : conseil d’administration / associés, direction, administration ou comité; organe de révision
  • Transmettre les actes de fondation pour examen à un notaire et au registre du commerce, adaptations éventuelles
  • Demander une déclaration d’acceptation à l’organe de révision
  • Organiser l’assemblée générale

Sàrl et SA

  • Déterminer le capital social, notamment le capital-actions, la répartition et la libération (versement des dividendes)
  • Choisir une banque pour les parts sociales et ouvrir un compte
  • Libérer le montant, auprès de la banque, du versement des actions et des parts sociales (présenter un extrait du registre du commerce)
  • Emettre un certificat d’actions et de parts sociales, ouvrir une comptabilité pour les actions et la société

1) L’entreprise individuelle pour se lancer en solo

  • Beaucoup d’entrepreneurs privilégient l’entreprise individuelle. D’un point de vue juridique, cette forme est préconisée lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale.
  • L’entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour cette forme juridique.

§  Une inscription facilitée

  • Une entreprise individuelle peut être fondée très simplement. L’activité peut ainsi démarrer rapidement avec des frais de fondation limité. En principe, seule l’inscription au registre du commerce est requise. Le versement d’un capital de base fixe n’est pas obligatoire. En outre, la double imposition du bénéfice peut être évitée.
  • En ce qui concerne les assurances sociales, il faut savoir que les fondateurs d’entreprises individuelles ont, en règle générale, le statut de travailleur indépendant. Ils sont donc en grande partie responsables de leur prévoyance.
  • Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent déposer une demande auprès de l’AVS dans le lieu où l’activité est exercée. Les conditions d’octroi varient selon les secteurs. La caisse examinera le cas et demandera les justificatifs nécessaires. Dans le secteur du bâtiment (peintre, maçon) ou du transport (chauffeur de taxi par exemple), c’est la SUVA qui octroie le statut d’indépendant. Seulement une fois le feu vert de la SUVA obtenu, les fondateurs peuvent déposer une demande auprès de l’AVS sur le lieu où l’activité est exercée.
  • Le nom de l’entreprise doit comporter le nom du créateur. Les dénominations fantaisistes ou techniques ne sont permises qu’en compléments. L’inscription au registre du commerce implique que le nom de l’entreprise est protégé et que le propriétaire est soumis à la poursuite par voie de faillite.
  • Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.
  • Les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations ( 957et suivants).

Quel régime matrimonial pour les entrepreneurs indépendants ?

 

  • Les entrepreneurs mariés sont confrontés à la question de savoir quelles suites pourrait avoir la faillite de l’entreprise pour chacun des deux époux.
  • La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens. Ils règlent la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès.
  • Sans contrat de mariage spécifique, c’est le droit de la participation aux acquêts qui fait foi, selon lequel les biens matrimoniaux respectifs sont clairement séparés. Cela signifie que les entrepreneurs indépendants ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs propres biens (ce qui inclut les biens et les héritages apportés pendant le mariage). Les biens du partenaire ne sont pas concernés. Ainsi, la séparation des biens n’est pas nécessaire.
  • Si la participation aux acquêts est dissoute, c’est-à-dire dans le cas d’un divorce, d’un décès ou d’une modification du régime, les époux prennent en charge la moitié des acquêts du conjoint. Mais dans ce cas, le conjoint n’est pas non plus responsable des dettes.

 

 

2) La société simple, une solution rapide et aisée

  • La société simple est la forme la plus simple de la société de personnes. Il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun (art 530551, CO).
  • En général, les sociétés simples ne sont créées que pour une courte durée, comme, par exemple, le consortium de construction qui, après la finition du bâtiment, est à nouveau dissout.
  • Vu de l’extérieur, une société simple s’affiche comme une communauté d’intérêt économique. Elle n’a donc pas de personnalité juridique et ne doit pas se présenter avec un nom. Ainsi, il arrive souvent qu’en pratique, une société naisse sans même que les participants ne s’en rendent compte.
  • En matière de responsabilité, cette forme de société n’est pas sans embûches : vu de l’extérieur, les associés sont responsables, en solidarité et sans limites, de l’obligation de toute la société. Il y a uniquement limitation de responsabilité lorsqu’un associé agit clairement en son nom.
  • La création d’une société simple n’exige pas de forme spécifique. L’inscription au registre du commerce n’est pas possible. Il est conseillé de rédiger un contrat qui règle, entre autres, la gestion, la répartition du travail et des domaines de compétence, les contributions, ainsi que la répartition des gains et des pertes.

3) La société en commandite privilégie l’un des associés

  • La société en commandite permet de lever des fonds propres sans devoir impliquer un nouvel associé.
  • La société en commandite ( 594-619 CO) ne joue qu’un rôle mineur au sein de l’économie suisse. Cette forme juridique permet de lever des fonds propres sans devoir impliquer un nouvel associé.
  • Pour créer une société en commandite deux ou plusieurs personnes physiques sont nécessaires. La société en commandite voit le jour grâce à un contrat de société établi entre les personnes intéressées. L’inscription au registre du commerce est obligatoire.
  • Au moins un des associés – le commandité – prend la responsabilité pour les obligations contractées à hauteur de sa fortune privée. Les autres associés – les commanditaires – ne sont responsables qu’à hauteur d’un certain apport, le montant de la commandite, et ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite.
  • Cependant, ils ne peuvent pas être chargés de la gestion. En outre, ils n’ont que des droits de contrôle limités et sont soumis à d’autres participations aux bénéfices et aux pertes que les commandités.
  • La société en commandite est souvent choisie lorsqu’une raison individuelle, ou une société en nom collectif, nécessite davantage de fonds propres sans que la direction ne désire impliquer un associé supplémentaire.

 

 

4) La société anonyme  (SA): l’un des modèles les plus courants

Une société anonyme (art. 620763, CO) peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions).

Avec la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société anonyme (SA) est la forme juridique la plus fréquente en Suisse, puisqu’elle offre également aux petites entreprises de nombreux avantages en matière de responsabilité, de réglementation des capitaux, etc. Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions.

La convention d’actionnaires permet de clarifier la situation lorsque plusieurs parties sont impliquées dans l’entreprise. Pour fonder une société anonyme, il faut au moins un actionnaire. Il peut également s’agir d’une personne physique ou juridique ou d’une autre société commerciale. Le processus de création est long et les frais de fondation sont plus élevés que pour les sociétés de personnes.

La société anonyme est fondée via son inscription au registre du commerce, l’authentification notariée de la fondation, l’approbation des statuts, la sélection du conseil d’administration et l’attestation de vérification par l’organe de révision.

La raison sociale peut être choisie librement, tant qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. L’ajout SA est obligatoire.

Une double imposition peu avantageuse

Dans le cas d’une SA, les autorités fiscales différencient le privé du commercial. La SA est une personne juridique et est imposée séparément, comme toute autre personne. Cela constitue un inconvénient pour les actionnaires: si la société fait du profit, elle payera des impôts sur les bénéfices. Si, de ces bénéfices, elle verse, en plus, un dividende aux actionnaires, ceux-ci doivent déclarer ce dividende comme revenu. C’est ce que l’on appelle la double imposition.

Le capital-actions est également imposé deux fois: sur le capital-actions, la société doit payer l’impôt sur le capital, alors que les actions sont à déclarer comme fortune personnelle de l’actionnaire.

Grâce à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, les inconvénients de la double imposition sont atténués. L’imposition partielle des dividendes de 60% pour la fortune privée et de 50% pour la fortune commerciale pour les actionnaires réajuste la charge fiscale. Les entreprises qui se financent au moyen de crédits ne sont plus avantagées par rapport à celles qui cherchent des actionnaires engagés (Département fédéral des finances: 2e réforme de l’imposition des entreprises).

Le capital-actions

Le capital obligatoire de la société (capital-actions) doit s’élever au minimum à CHF 100’000 (art. 621 – 622, CO). Il doit être versé (libéré) à 20% au moins, mais au minimum CHF 50’000 (art. 632 CO). Ce capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d’apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.).

Lors de la création d’une société anonyme, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d’un établissement bancaire. Il s’agit d’un compte bancaire sur lequel le capital de l’entreprise en formation est déposé dans l’attente d’une inscription au Registre du commerce. Une déclaration de consignation est remise en échange du versement des fonds, qui restent bloqués sur le compte de consignation jusqu’à la publication de la création de la société au Registre du commerce. Pour procéder à l’ouverture du compte de consignation auprès d’un établissement bancaire, il est nécessaire de joindre une copie authentifiée d’une pièce d’identité de la personne ayant signé la demande, ou une légalisation de la signature du demandeur.

Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte courant de l’entreprise, et le compte de consignation est annulé. Le virement est effectué au plus tôt le premier jour ouvrable après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. La libération des fonds par la banque se fait sur présentation d’un extrait du Registre du commerce certifié conforme faisant état de l’inscription de l’entreprise.

Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital-actions. Les actions peuvent exister au nom du porteur et/ou du nom. Leur valeur nominale doit au moins s’élever à un centime.

Depuis le 1er juillet 2015, les détenteurs d’une ou plusieurs actions au porteur (ou bons de participation) doivent s’enregistrer dans un délai d’un mois auprès de la société. Pour les titres qui ont été achetés avant l’entrée en vigueur du règlement, le délai est fixé à une année (situation en juillet 2015). De plus, ils doivent indiquer à l’entreprise en question qui est l’ayant droit économique de la participation lorsque leur participation atteint au moins le quart du capital ou des voix. Ce devoir d’annonce existe également pour les titres acquis avant le 1er juillet 2015. Ces personnes doivent, en outre, informer la société des changements.

Les organes d’administration et de gestion des entreprises doivent, en effet, tenir à jour la liste des détenteurs d’actions au porteur annoncés, ainsi que la liste des ayants droits économiques.

Dans le cas des actions nominatives, l’action est établie au nom du propriétaire. De plus, cette personne doit être enregistrée au registre des actions de la société. Les actions nominatives changent de propriétaire par la signature de l’aliénateur du papier  (l’ “endossement”) et par l’inscription au registre des actions de la société.

Les fondateurs peuvent également influencer la SA par les actions à droit de vote privilégié. Ce sont des actions au nom du fondateur, ayant une valeur nominale plus faible et donnant l’entier droit de vote. Cela implique qu’un actionnaire détenteur de 1’000 actions à CHF 10 peut dominer à l’assemblée générale face à 100 actionnaires ayant des actions à CHF 100, bien que la même somme soit versée (CHF 10’000).

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation, chaque membre du conseil d’administration a le pouvoir de représenter la société.

Le conseil d’administration peut néanmoins déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). Depuis le 1er juillet 2015, toutes les sociétés anonymes doivent être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des actions, à la liste des détenteurs d’actions au porteur annoncés, ainsi qu’à la liste des ayants droits économiques.

Le conseil d’administration est l’organe suprême de direction et d’organisation de la SA. Selon le code des obligations, le conseil d’administration dirige lui-même la société, ou il attribue la direction à un tiers (ce qui se fait, en règle générale). Cependant, d’après la loi, le conseil d’administration a sept tâches qu’on ne peut ni lui retirer, ni transmettre (art. 716a, CO).

Les noms des membres du conseil d’administration sont inscrits dans le registre du commerce. Ils portent personnellement la responsabilité en cas de dommages qu’ils provoqueraient par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.

Ces dernières années, la gouvernance d’entreprise est un sujet qui, pour les PME aussi, a de plus en plus gagné en importance. Il s’agit de l’art et la manière dont est gérée une entreprise – ou dont elle devrait être gérée.

L’organe de révision et le rapport de gestion

Une société anonyme doit disposer d’un organe de révision qui doit être désigné lors de la fondation. Chaque année, il doit remettre un rapport au conseil d’administration concernant la direction.

Chaque société anonyme doit, chaque année, établir un rapport de gestion comprenant le rapport et les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le bilan ainsi qu’une annexe avec des informations supplémentaires qui doivent correspondre aux exigences juridiques minimes.

L’assemblée générale

L’assemblée générale annuelle des actionnaires constitue l’organe supérieur d’une SA. L’assemblée générale détermine les statuts, élit le conseil d’administration et l’organe de révision, accepte ou refuse le rapport annuel et décide de l’utilisation des bénéfices de l’entreprise. En cas de bilan déficitaire, le conseil d’administration doit convoquer sans attendre l’assemblée générale et demander des mesures d’assainissement. En cas de surendettement, le conseil d’administration – ou l’organe de révision – doit informer le juge.

 

5) La société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse: responsabilité, capital social

La société à responsabilité limitée (Sarl) (art. 772– 827, CO) est un mélange de société anonyme et de société en nom collectif. Il s’agit de l’une des formes juridiques les plus fréquentes en Suisse.

La Sàrl est une société commerciale jouissant de sa propre personnalité juridique, avec un capital de départ bas, qui convient particulièrement aux PME et aux entreprises familiales. Il s’agit d’une forme mixte de SA et en nom collectif. Il existe plus de 207’000 Sàrl en Suisse.

Généralités

Une Sàrl est créée lors de son inscription au registre du commerce. Comme pour la SA, l’authentification de la fondation doit être notariée. Les créateurs de l’entreprise devront par un acte authentique déclarer la création de l’entreprise, établir les statuts et convoquer l’assemblée des associés, ainsi qu’un organe de révision.

Chaque associé participe au capital social à hauteur d’une part sociale au moins. Pour transférer des parts sociales, un accord écrit entre les parties concernées suffit. Un acte authentique n’est plus nécessaire.

Il est obligatoire d’apporter un capital social minimal de CHF 20’000 (art. 773, CO) que ce soit par des apports en liquide ou en nature. Par la libération totale du capital social, la responsabilité solidaire des associés est supprimée. Il n’existe plus de plafond pour le capital social, contrairement à ce qui était prévu dans l’ancien droit de la Sàrl. L’apport minimum par associé, en liquide ou en nature, s’élève à CHF 100 (art. 774, CO); il n’existe plus de restriction concernant le nombre de parts par associé. Les propriétaires des parts doivent être inscrits nommément au registre du commerce.

Règles de responsabilité

La dénomination “responsabilité limitée” peut prêter à confusion car la société est entièrement responsable de ses dettes. Étant donné que le capital social doit être libéré en totalité, la responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée, sauf obligation de versement complémentaire ou de prestation accessoire inscrites dans les statuts.

Cette obligation est uniquement prévue pour couvrir les pertes au bilan, permettre de poursuivre les activités de l’entreprise ou pour des cas définis dans les statuts. Le montant des versements supplémentaires ne peut dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale d’un associé (art. 795, CO).

Conditions préalables à la création

Une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales sont requises pour la création d’une Sàrl. Comme la SA, une Sàrl peut être fondée et exploitée par une seule personne.

Le choix de la raison sociale est libre mais l’ajout de la dénomination “Sàrl” est obligatoire – en entier ou sous sa forme abrégée. La raison de commerce doit en outre se distinguer nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse.

Comme la SA, la Sàrl doit recourir à un organe de révision agréé par l’État. Cet organe contrôle annuellement l’exactitude de la comptabilité et rédige un rapport pour l’assemblée des associés. Les Sàrl ont en effet l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles contenues dans le Code des obligations (art. 957 et suivants, CO).

Frais de fondation et impôts

Les frais de fondation d’une Sàrl sont un peu moins élevés que ceux d’une SA, mais ils sont supérieurs à ceux d’une société de personnes.

La création d’une Sàrl requiert un apport en fonds propres de CHF 20’000 au minimum. A ce capital de base s’ajoutent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 600 et 2’000, des frais de notaire relatifs aux actes constitutifs, entre CHF 700 et 2’000, ainsi que les frais d’inscription au registre du commerce, CHF 600 (à condition que le capital social ne dépasse pas CHF 200’000). De plus, le créateur doit payer un impôt appelé “droit de timbre” s’élevant à 1% du capital social si ce dernier dépasse CHF 1’000’000.

Pour de plus amples informations:

Frais de création et fonds propres (2017) (PDF, 242 kB, 13.11.2019)EasyGov

La Sàrl est soumise à la double imposition. Elle est imposable sur le bénéfice net et les associés doivent déclarer le bénéfice distribué comme revenu. Pour la Sàrl comme pour les associés, le capital social est soumis à l’impôt sur la fortune.

Capital de départ

Le capital social de la Sàrl (capital de départ) doit s’élever au minimum à CHF 20’000 (art. 773, CO). Il doit être versé (libéré) à 100% au moins ou couvert par des apports en nature au moment de la constitution de l’entreprise. Le capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d’apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.).

Lors de la création d’une société à responsabilité limitée, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d’un établissement bancaire. Il s’agit d’un compte bancaire sur lequel le capital de l’entreprise en formation est déposé dans l’attente d’une inscription au Registre du commerce. Une déclaration de consignation est remise en échange du versement des fonds, qui restent bloqués sur le compte de consignation jusqu’à la publication de la création de la société au Registre du commerce. Pour procéder à l’ouverture du compte de consignation auprès d’un établissement bancaire, il est nécessaire de joindre une copie authentifiée d’une pièce d’identité de la personne ayant signé la demande, ou une légalisation de la signature du demandeur.

Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte courant de l’entreprise, et le compte de consignation est annulé. Le virement est effectué au plus tôt le premier jour ouvrable après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. La libération des fonds par la banque se fait sur présentation d’un extrait du Registre du commerce certifié conforme faisant état de l’inscription de l’entreprise.

Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital social. Ils sont nominativement inscrits comme actionnaires au registre du commerce. La valeur nominale des actions d’une Sàrl doit au moins s’élever à CHF 100 (art. 774, CO).

Si la participation au capital de départ s’élève à ou surpasse 25%, les acquéreurs ou les détenteurs doivent indiquer à la société qui est l’ayant droit économique de la participation. La Sàrl doit tenir à jour la liste des ayants droit économiques.

Dans une Sàrl, l’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social. Il convient pour ce faire d’intégrer de nouveaux associés. Une modification des statuts et de l’inscription au registre du commerce est alors requise (art. 781, CO).

Un financement tiers via des crédits et des prêts est en principe possible pour une société de capitaux, tant que les garanties nécessaires sont apportées. L’honorabilité de l’entreprise détermine le montant du taux d’intérêt que le preneur de crédit doit verser.

Outres les possibilités susmentionnées du droit des sociétés de recourir à des investisseurs externes, il est également possible d’adopter des solutions de financement associant fonds étrangers et fonds propres. Ces fonds de mezzanine sont attribués sous forme d’emprunts convertibles ou d’obligations à option, avec un taux d’intérêt dépendant du succès de l’entreprise (prêt partiaire).

Constitution de réserves

5% du bénéfice annuel d’une Sàrl sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20% du capital social libéré. En cas de déficit de l’exercice, l’attribution de 5% à la réserve générale est supprimée. En outre, la Sàrl est autorisée à constituer des réserves spéciales. (Art. 671 et 672, CO).

5% du capital social sont réservés pour le paiement des dividendes. Les répartitions extraordinaires dépassant ces 5% et au montant variable sont appelées superdividendes. Par conséquent, 10% des superdividendes sont affectés à la réserve générale.

La part de bénéfice des membres de l’organe de gestion (tantièmes) est variable et uniquement distribuée lorsque les dividendes de base ont été versés. Dans ce cas, 10% des tantièmes sont affectés à la réserve générale.

 

Comptabilité

Les Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs, sont soumises au contrôle ordinaire (art. 727, CO):

  • Total du bilan: CHF 20 millions
  • Chiffre d’affaires: CHF 40 millions
  • Nombre d’emplois: 250

Par ailleurs, les sociétés ouvertes au public et celles qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe doivent, dans tous les cas, effectuer un contrôle ordinaire.

Les autres sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent aussi renoncer à ce dernier si elles emploient moins de dix personnes en moyenne annuelle.

L’assemblée des associés

L’assemblée des associés est l’organe principal de la Sàrl et détermine les statuts, la direction et l’organe de révision. Elle approuve ensuite le compte des pertes et profits ainsi que le bilan; elle décide de l’utilisation des bénéfices et décharge le ou les gérants. Les Sàrl sont elles aussi soumises aux dispositions relatives à la comptabilité valables pour les SA. La direction d’une Sàrl correspond au conseil d’administration d’une SA. En principe, tous les associés sont en droit et dans l’obligation d’assumer la direction et la représentation communes de l’entreprise. Ils ont également le droit de confier la direction à des tiers (non-associés).

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les SARL doivent pouvoir être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des associés et des ayants droits économiques. Comme pour le conseil d’administration d’une SA, la responsabilité personnelle des gérants d’une Sàrl est engagée en cas de dommage qu’ils ont causé par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.

Sortie, transmission

La cession de parts sociales d’une Sàrl doit revêtir la forme écrite (art. 785, CO). Pour ce faire, l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire. Dans la mesure où les statuts ne règlent pas la question différemment, l’approbation s’effectue selon un quorum d’au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 786 et 808b I., chiffre 4, CO).

D’un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d’une Sàrl est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV, CO). Pour le transfert des rapports de travail, l’art. 333, CO fait foi.

La raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, un changement d’associé n’aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d’une autre forme juridique ne touchera idéalement que l’indication de ladite forme juridique (art. 954, CO).

6) Les caractéristiques d’une société coopérative

La société coopérative place le développement et l’entraide économique au premier plan, comme dans la construction ou l’achat d’habitations.

Une activité entrepreneuriale peut également endosser la forme juridique d’une société coopérative (art. 828926, CO).

Les valeurs intrinsèques de l’entreprise plaident aussi en faveur de la société coopérative, tout comme la démocratie directe et le droit de codécision (le vote par tête). De plus, la transparence à tous les niveaux hiérarchiques est positive puisqu’elle évite les inégalités salariales, entre autres.

Le droit de codécision largement soutenu d’une société coopérative peut devenir gênant car il ralentit toutes les procédures. La forme juridique de la société coopérative est désavantageuse lors de transactions d’entreprises ou du marché de capitaux: le principe du vote par tête évite effectivement les influences non désirées de la concurrence, mais il empêche aussi des alliances à obligation financière. A cause du manque de capital social fixe et d’une base de crédit insuffisante, certaines sociétés coopératives ne profitent que d’un accès limité au marché des capitaux et ne peuvent donc pas accéder à des fonds propres.

Condition préalable à la création

Pour qu’une création soit possible, sept associés au minimum sont nécessaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou juridiques. Une fois que la société coopérative existe, le nombre d’associés dans l’entreprise peut se réduire, bien qu’une action de dissolution soit, en théorie, possible.

Le capital constitutif n’est pas nécessaire. Toutefois, s’il en existe un, chaque associé doit au moins prendre en charge une part à valeur nominale fixe. Les associés sont responsables de la fortune sociale.

Les organes d’une société coopérative sont, selon les prescriptions:

  • L’assemblée générale
  • L’administration (au moins trois membres)
  • L’organe de révision

L’inscription au registre du commerce est obligatoire. La raison sociale peut être choisie librement, l’ajout “société coopérative” est nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2015, l‘administration a l’obligation de tenir une liste avec l’ensemble des coopérateurs, mentionnant leurs noms, prénoms, adresses et, le cas échant, le nom de l’entreprise des personnes concernées.

7) L’association, une autre forme d’entreprise

Une association (art. 6079, CC) peut aussi être une entreprise gérée selon l’usage commercial, mais dans un but idéal.

Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce. Cependant, d’après le code civil, le but social ne peut pas être lucratif. Etant donné que l’association doit être liée à un but idéal, elle ne convient pas vraiment pour l’exploitation d’un commerce.

Pour la création d’une association, il faut au moins deux personnes physiques et/ou juridiques. Le capital constitutif n’est pas nécessaire. La création résulte d’une assemblée constitutive qui valide les statuts et nomme les membres du comité, ainsi que l’organe de révision. Les organes requis sont l’assemblée générale et le conseil de l’association (au moins un membre).

L’association est une personne juridique indépendante. C’est pour cela que les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables de l’endettement. Il y a exception lorsque les statuts prévoient autre chose (art. 75a, CC).

8) La fondation assigne un but à un capital

Avec la fondation, la fortune gagne son indépendance dans un but bien précis.

Une fortune peut être rendue indépendante sous la forme d’une fondation (art. 8089c, CC). La fondation est une personne juridique qui agit par l’intermédiaire de l’organe responsable (le conseil de fondation). La fondation est créée au moyen d’un acte notarié ou d’un testament. Dès le 1er janvier 2016 (état: juillet 2015), toutes les fondations privées doivent être inscrites au registre du commerce pour pouvoir obtenir la personnalité juridique. Les fondations familiales ou religieuses existantes sont toujours reconnues comme personnes juridiques, mais elles doivent s’inscrire au registre du commerce dans les cinq ans à venir.

La volonté du fondateur, définie dans l’acte de fondation, est essentielle pour l’activité commerciale au sein d’une fondation. La collectivité de droit public (Confédération, cantons et communes) est, selon la nature et le but de la fondation, responsable du respect de cette volonté. A l’exception de la fondation familiale et de la fondation ecclésiastique, les fondations sont soumises à la surveillance des autorités.

Dans le commerce, les institutions de prévoyance du personnel, organisées en fondations, ont pris une grande importance. En tant que forme juridique d’une entreprise, la fondation n’est pas optimale. De plus, l’avenir d’une entreprise pourrait être enchaîné à celui de la fondation et serait prédéterminé à long terme par les objets de cette fondation.

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