Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, il est recommandé aux employeurs de privilégier, dans la mesure du possible, le travail à domicile de leurs collaborateurs-trices.
Or, le lieu de travail est déterminant s’agissant de l’imposition à la source des personnes résidant à l’étranger.
Ce principe reste applicable dans les circonstances extraordinaires actuelles, l’exercice du télétravail ne remettant pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. Ainsi, les revenus d’activité lucrative versés par un employeur en Suisse pour des jours de travail effectués temporairement au domicile de l’employé situé à l’étranger sont à imposer en Suisse.
D’ailleurs, la France et la Suisse ont signé un accord amiable en ce sens le 13 mai dernier.
Cette mesure devait initiallement se terminer avec la restauration de la libre circulation des personnes. Cependant elle a été prolongée jusqu’au 31 decembre 2020 d’un commun accord entre la Suisse et la France.
Questions – réponses
En raison des mesures sanitaires et à titre exceptionnel, j’ai autorisé l’un-e de mes collaborateurs-trices frontalier-ère, à télétravailler depuis son domicile. Dois-je prélever l’impôt à la source sur l’intégralité de son salaire?
Oui, du fait du contexte sanitaire particulier, le télétravail ne remet pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. L’impôt à la source doit continuer à être prélevé comme si l’activité avait été déployée en Suisse sur cette période. Un accord amiable entre la France et la Suisse a été signé en ce sens le 13 mai dernier.
Jusqu’à quand cette mesure est-elle valable?
D’un commun accord entre la Suisse et la France, elle a été prolongée au 31 decembre 2020.
L’équipe de SWISSCF est à votre disposition.
Envoyer du personnel à l’étranger
Détachement
De nombreuses conventions internationales de sécurité sociale prévoient qu’un employeur suisse envoyant son salarié à l’étranger afin d’y exercer son activité pour une période définie peut demander le maintien de son assujettissement à la sécurité sociale suisse. Les conditions de détachement dépendent de chaque convention, même si certaines similarités existent :
- Salariés occupés par l’employeur en Suisse avant le départ à l’étranger ;
- Salariés occupés à nouveau en Suisse par le même employeur à la fin de la période de détachement.
Assurance continuée
Si les conditions d’un détachement ne sont pas ou plus réalisées, les personnes de nationalité suisse ou étrangère travaillant hors du territoire suisse pour le compte d’un employeur en Suisse peuvent rester assurées à la sécurité sociale suisse si les conditions suivantes sont remplies :
- L’intéressé doit avoir été assuré obligatoirement ou facultativement pendant cinq années consécutives avant son départ à l’étranger.
- La demande doit être adressée à la caisse de compensation dans les six mois à compter du départ à l’étranger. Passé ce délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.
- L’assurance ne peut être continuée que sur demande écrite signée conjointement par l’employeur et par l’employé.
- L’intégralité du salaire, y compris la rémunération versée à l’étranger, est soumise à cotisations.
Il est possible, avec l’accord de l’employeur, de mettre un terme à l’assurance moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois.
Il est fortement recommandé à l’employeur suisse qui envoie un salarié à l’étranger de se renseigner auprès de l’assuré sur les personnes de sa famille qui l’accompagneront à l’étranger, afin de le conseiller sur les possibilités permettant de maintenir le conjoint et les enfants dans le système de sécurité sociale suisse.
Pluriactivité
Comment déterminer où est assuré un salarié qui exerce une activité lucrative transfrontalière (une activité dans plusieurs pays ou plusieurs activités dans différents pays)?
Si le salarié ne travaille que dans un seul état, il est, en général, assujetti au système de sécurité sociale de l’état où il exerce son activité lucrative.
Dans le cas d’une pluriactivité, les accords entre la Suisse et les divers pays définissent qui est tenu à payer des cotisations dans quel pays et à quelles prestations il a droit. L’assujettissement à l’assurance découle de la situation personnelle telle que la nationalité, le domicile et le lieu de travail. Le type d’activité et le siège social de l’employeur peuvent également être déterminants.
Le Centre d’information AVS/AI a développé un outil de travail en ligne permettant de fixer l’assujettissement à l’assurance. Les personnes assurées, qui exercent une activité transfrontalière, peuvent ainsi savoir sans engagement dans quel Etat elles seront soumises à l’assurance sociale, en cliquant sur le lien ci-dessous:
Cet outil ne reste toutefois qu’une base indicative. Les caisses AVS sont les organismes compétents en Suisse pour formaliser et valider l’assujettissement d’une personne.
Adhésion volontaire des membres de famille accompagnant le salarié à l’étranger
Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, domiciliées à l’étranger, peuvent adhérer à l’assurance obligatoire sur requête écrite et aux conditions suivantes:
- Elles n’exercent aucune activité lucrative.
- Elles ne sont pas des conjoints ou des partenaires enregistrés de frontaliers.
- Leur conjoint ou leur partenaire enregistré est actif et assuré.
La demande doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du départ à l’étranger. Passé ce délai, l’assurance est interrompue. Elle reprendra seulement le premier jour du mois qui suit la demande.
Pour les enfants et les jeunes adultes qui suivent leurs parents dans un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’AELE, il est recommandé de les assurer à l’AVS/AI facultative (voir paragraphe suivant). Cela permet d’éviter le risque de lacune en début de carrière d’assurance AVS/AI, s’ils devaient être amenés à rester à l’étranger avec leurs parents au-delà de l’année qui suit leur 20 ans (début de l’obligation de cotiser dès le 1er janvier qui suit le 20ème anniversaire).
Assurance facultative
Afin d’éviter des lacunes de cotisations, les travailleurs et les membres de la famille de nationalité suisse ou UE/AELE, domiciliés hors UE/AELE, peuvent adhérer à l’assurance facultative sous certaines conditions, notamment s’ils ont été assurés en Suisse durant les cinq années précédant leur départ à l’étranger. Pour les mineurs et les personnes mariées sans activité lucrative libérés du paiement des cotisations, les années de domicile comptent comme des années d’assurance. La demande d’adhésion est individuelle pour chaque membre de famille, et doit être déposée dans le délai d’une année dès la sortie de l’AVS obligatoire auprès de la Caisse suisse de compensation CSC.