Mise en œuvre du projet «Réforme fiscale et financement de l’AVS» (RFFA). Les PME doivent se préparer.
Le projet «Réforme fiscale et financement de l’AVS» (RFFA) a été adopté le 19 mai 2019. Outre les modifications légales découlant du nouveau «Projet fiscal 17», de nombreux cantons prévoient de réduire l’impôt sur les sociétés. Voici les raisons pour lesquelles vous devriez, en tant qu’entrepreneur, agir dès maintenant.
RFFA: pour un renouvellement du système fiscal suisse
Contrairement à la Réforme de l’imposition des entreprises III de 2017, que les électeurs suisses avaient clairement rejetée, l’ensemble de réformes modifié intitulé «Réforme fiscale et financement de l’AVS» (RFFA) a reçu, le 19 mai 2019, l’approbation des électeurs. Cette nouvelle édition du «Projet fiscal 17» initial s’articule en deux volets:
- Réforme de l’imposition des entreprises
- Financement complémentaire compensatoire de l’AVS
La Confédération espère que ces modifications aboutiront à un système fiscal à la fois conforme aux règles internationales et compétitif. L’objectif poursuivi est de préserver l’attrait de la place économique suisse. Dans le système fiscal actuel, les sociétés holding et de gestion domiciliées en Suisse, qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger et dont les coûts sont également engendrés à l’étranger, bénéficient de taux d’imposition réduits, voire d’une exonération fiscale. Cette situation va changer avec la nouvelle réforme. Le projet «Réforme fiscale et financement de l’AVS» (RFFA) supprime l’imposition privilégiée de ces sociétés à statut spécial. Un équilibre entre les sociétés à statut spécial et les PME locales est ainsi atteint.
Le nouveau «Projet fiscal 17» concerne aussi les actionnaires
À l’avenir, toutes les personnes morales seront assujetties aux mêmes règles d’imposition. Concrètement, cela signifie que pour les entreprises assujetties à l’imposition ordinaire, le montant des prélèvements diminue, tandis que les sociétés à statut spécial payent plus d’impôts. Pour ce faire, l’imputation forfaitaire d’impôt est étendue. Les établissements d’entreprises étrangères en Suisse ne devraient désormais plus être imposés deux fois au niveau international.
Au niveau de la Confédération et dans la majorité des cantons, une augmentation de l’imposition des dividendes des actionnaires sera par ailleurs mise en œuvre. Ne serait-ce qu’au niveau de la Confédération, des adaptations supplémentaires, qui concerneront les actionnaires, interviendront dans le cadre de la réforme fiscale suisse:
- Restrictions dans le cadre du principe de l’apport de capital (PAC)
- Nouvelles réglementations pour la transposition
Des solutions à taux spécial pour la déclaration des réserves latentes s’appliquent, à titre de mesures transitoires, aux sociétés qui renoncent à leur statut particulier. En outre, les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront profiter d’amortissements supplémentaires au cours des premières années.
Les cantons souhaitent réduire l’imposition des entreprises
Dans le même temps, la réforme fiscale offre une marge de manœuvre en créant de nouveaux privilèges au niveau cantonal: ces privilèges permettent de promouvoir des activités innovantes en Suisse et visent à préserver l’attrait de la place économique suisse.
À titre d’exemple, les cantons offrent des possibilités d’allègement fiscal aux entreprises sous la forme de «patent boxes» obligatoires. Les bénéfices provenant de brevets doivent dans ce cas être séparés des autres revenus et imposés à un taux privilégié. Les déductions pour frais de recherche et de développement et les déductions d’intérêts sur l’autofinancement sont facultatives. Dans l’ensemble, la réforme restreint les possibilités de réduction des assiettes fiscales. C’est pourquoi de nombreux cantons prévoient, à titre compensatoire, de réduire l’imposition des entreprises. Sur ce point, l’ampleur de la réduction varie fortement d’un canton à l’autre.
Les taux ordinaires diminuent sur un large front, mais les sociétés à statut spécial existantes paieront à l’avenir un peu plus
Taux d’imposition effectifs sur les bénéfices pour les entreprises imposées au taux ordinaire et au taux privilégié, moyenne pour toutes les personnes morales, taux ordinaire prévu après la réforme fiscale et ampleur de l’allègement fiscal selon les autorités cantonales (état au 13.03.2019)
Agir avant la mise en œuvre du projet fiscal
La réforme fiscale offre certes aux PME en Suisse de nombreuses opportunités, mais les confronte également à de nouveaux défis. La réforme a ainsi des répercussions directes sur les masses patrimoniales des entreprises. Pour exploiter tout potentiel d’optimisation d’ici à l’entrée en vigueur de la RFFA, les entrepreneurs suisses doivent agir dès maintenant. En effet, les avantages fiscaux seront supprimés d’ici le 1er janvier 2020.
Pour les entreprises, le moment est venu d’analyser leur structure. Si des optimisations sont possibles dans le cadre du nouveau système fiscal, il est recommandé d’y procéder suffisamment tôt. La revalorisation des réserves latentes peut d’ores et déjà être planifiée. Les PME et les sociétés à statut spécial devraient en outre vérifier le rapport existant entre salaire et dividende. Une révision de la stratégie de prélèvement et de la gestion des fonds non nécessaires à l’exploitation est quasiment inévitable. En outre, chaque entreprise devrait clarifier dans quelle mesure elle peut profiter d’éléments d’allègement, tels que les «patent boxes».