NOTICE 2019 COMPTABILITE

Perspectives 2019

Le changement d’année apporte quelques modifications.
Nous les mettons en lumière pour vous.

Le cadre légal et réglementaire continue à évoluer et nous vous livrons ici les principales modifications qui pourraient avoir un impact sur votre gestion.

TVA et décompte rectificatif

L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) a développé ses services en ligne et offre désormais un traitement électronique des données liées à la TVA.

Les décomptes rectificatifs ainsi que le décompte de concordance (5^ème décompte) étaient par le passé établis sous forme papier. Ils peuvent désormais aussi être remis par voie électronique.

Crésus Comptabilité 13.2 permet désormais d’établir les décomptes de TVA électroniques (e-TVA), y compris les éventuels décomptes rectificatifs et le décompte de concordance annuelle.

Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature

Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2019 ne subissent aucune modification par rapport à 2018. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département Fédéral des Finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles pour l’année fiscale 2019.

Impôt à la source

Les tabelles actualisées des taux de l’impôt à la source seront incluse dans les prochaines mises à jour de Crésus Salaires. Nous vous invitons à mettre à jour Crésus Salaires afin de garantir l’utilisation des tabelles IS courantes.

Impôt à la source
Indications relatives au conjoint/partenaire enregistré

Pour les personnes soumises à l’impôt à la source qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré, le décompte IS doit contenir des indications sur le ou la partenaire. Dès lors, à partir du 01.01.2019, les annonces Swissdec ELM contenant des décomptes IS sans données sur le conjoint seront rejetées.

Nous vous invitons à vérifier et à compléter toutes les informations de vos sourciers dans l’onglet Conjoint de Crésus Salaires.

En outre, rappelez à vos employés la teneur de l’art. 5 al. 3 OIS rév. : « Les employés sont tenus d’annoncer à leur employeur toute modification d’un fait déterminant pour la perception de l’impôt à la source. L’employeur communique les modifications (…) à l’autorité fiscale compétente. »

Impôt à la source
Vaud

• Barème lors de paiements partiels des allocations familiales par une caisse suisse
  • Jusqu’ici les enfants étaient pris en compte dans le barème seulement si une caisse suisse des allocations familiale payait le 100% des allocations familiales.
  • Le critère de 100% n’est plus requis pour définir le barème
    Arrêt du Tribunal fédéral 2C_450/2017 du 26 juin 2018.
• Travail irrégulier
  • En cas de travail de 30% ou moins, il faut utiliser le barème D.
  • En cas de travail irrégulier, il faut vérifier le barème chaque mois.
• Correction/substitution d’un décompte
  • Il est possible de transmettre un nouveau décompte IS jusqu’au 30 mars (et dans les faits au plus tard dans les 30 jours qui suivent la taxation définitive).
• Numéro DPI
  • Même si l’entreprise a plusieurs succursales, les décomptes peuvent être transmis via un seul numéro DPI.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Les montants-limites de la prévoyance professionnelle obligatoire sont adaptés comme suit :

www.bsv.admin.ch

Taux d’allocations familiales (AF)

Ces taux peuvent varier selon votre caisse d’allocations familiales. Par exemple, pour la caisse de compensation du canton de Fribourg, le taux d’allocations familiales passe de 2.58% à 2.73%. Dans le canton de Vaud, le taux passe à 2.7% pour la CAF INTER et la CIRAF notamment.

Cotisations AVS/AI/APG des indépendants

Les cotisations restent fixées à 9.65% du revenu déterminant, avec un taux dégressif pour les revenus inférieurs à Fr. 56 900. La cotisation minimale passe à Fr. 482 par année.