Fiscalité

Nouveautés pour les contribuables

By 18, septembre 2020 septembre 22nd, 2020 No Comments

Nouveautés pour les contribuables imposés à la source
Nouveautés pour les contribuables imposés à la source
La révision de l’impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, qui devient la seule façon de faire valoir des déductions supplémentaires.

Introduction de la TOU

La révision de la loi sur l’impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, pour l’ensemble des contribuables imposés à la source résidents-es et, sous certainement conditions, pour les non-résidents-es.

Cette nouvelle disposition permet aux contribuables, dont l’impôt est prélevé directement sur le salaire ou la rente, de remplir une déclaration fiscale l’année suivante afin de faire valoir certaines déductions. Le contribuable fait l’objet d’une TOU dont l’impôt déjà prélevé par son employeur est transféré sur son compte.

Conditions pour faire l’objet d’une TOU pour les

Résidents-es1 en Suisse Non résidents-es en Suisse
TOU obligatoire si:

  • revenus de plus de 120’000 annuels
  • fortune imposable
  • propriétaire immobilier dans le canton
  • autres revenus non imposés à la source
  • a déjà fait l’objet d’une TOU
TOU sur demande chaque année si:

  • 90% des revenus imposés en Suisse2

 

TOU sur demande TOU d’office en cas de situation problématique

1Domicilié ou en séjour fiscal en Suisse

2Attention, changement par rapport à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010, concernant le statut de quasi-résident: désormais, les revenus à prendre en compte sont ceux imposés en Suisse et non pas ceux réalisés en Suisse.

Suppression des déductions supplémentaires

Les déductions suivantes ne sont plus prises en compte dans le calcul du montant imposable à la source:

  • rachat de cotisations de prévoyance (2e pilier)
  • cotisations au 3e pilier A
  • pension alimentaire versée
  • frais de garde
  • frais de formation

Pour faire valoir ces déductions, le contribuable doit faire l’objet d’une TOU si les conditions sont réunies.

Demande de rectification

La demande de rectification de l’impôt à la source demeure possible mais ne permet plus de faire valoir les déductions ci-dessus.

La rectification permet de faire valoir les corrections suivantes:

  • taux
  • charges de famille (enfants mineurs ou majeurs)
  • revenus du conjoint (barème C)
  • multiples activités/revenus acquis en compensation

Un délai fixe a été introduit pour cette demande. Elle doit impérativement être déposée avant le 31 mars de l’année suivante pour être acceptée.

Il n’existe plus de délai différencié si l’attestation-quittance est remise avant ou après le 28 février de l’année suivante. Sans attestation-quittance, les contribuables concernés doivent impérativement déposer leur demande de rectification avant le 31 mars pour préserver leurs droits.

admin

About admin

Leave a Reply