COVID-19

Aide financière, RHT ou APG

By 15, décembre 2020 No Comments

1. L’essentiel en bref

Dans sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi à durée limitée (2 mois) destinée à offrir une aide financière exceptionnelle aux personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre le coronavirus et ne pouvant pas bénéficier des mesures adoptées par la Confédération et le canton dans ce cadre.

Cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4’000 francs par mois indemnisé.

Cette aide ponctuelle et unique vise à préserver des populations déjà précaires d’une aggravation de leur situation économique et sociale en raison des mesures prises en mars dernier dans le contexte de l’état de nécessité. Elle pourra aussi profiter à toute personne ayant subi un licenciement pendant cette période sans pouvoir bénéficier de l’assurance-chômage en raison d’une période de cotisation insuffisante.

Cette aide s’adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins depuis le 17 décembre 2019, quelle que soit sa profession ou son statut légal.

2. Demander une RHT ou une APG

Réduction d’horaire de travail (RHT)

Cette mesure de chômage partiel est activable en tout temps en cas de baisse d’activité et est tout particulièrement appropriée dans le cadre de la crise Covid-19.

Les employeurs peuvent solliciter des indemnités selon une procédure simplifiée auprès du service juridique de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) qui émettra un préavis sur le droit des collaborateurs à toucher ces indemnités. Le montant de l’indemnité couvre jusqu’à 80% du salaire pris en considération, avec un seuil maximum.

Nouvelles décisions du Conseil d’Etat du 1er novembre 2020
En savoir plus sur la RHT

Allocation perte de gain (APG)

Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes indépendantes et les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui sont indirectement touchées. La nouvelle règlementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS. Cette allocation est subsidiaire (en cas d’assurance privée ou si la RHT peut être activée).

Informations de l’Office fédéral des assurances sociales  
Centre d’information AVS/AI

Aide financière extraordinaire destinée aux cadres avec fonction dirigeante (APG)

 

 

Le 29 octobre 2020, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève a adopté la loi urgente sur l’aide financière extraordinaire destinée aux cadres avec fonction dirigeante, pour la période entre le 1er juin et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19). Cette loi vise à pallier la période pendant laquelle les régimes fédéraux n’ont prévu aucune indemnisation pour les cadres dirigeants.

L’aide s’adresse aux personnes (ayants droits) qui occupent dans l’entreprise une position assimilable à celle d’un employeur ainsi qu’à leurs conjoint-e-s et leurs partenaires enregistré-e-s qui travaillent en tant que salarié-e-s dans l’entreprise.

Cette aide financière rétroactive est exclusivement destinée aux personnes ayant subi une perte de gain ou de salaire en raison d’une baisse d’activité significative de leur entreprise en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19). Elle vise à atténuer le manque à gagner des cadres avec fonction dirigeante durant la période du 1er juin au 16 septembre 2020.

L’indemnité versée par l’Etat de Genève représente un montant équivalent à 80% de la perte de salaire enregistrée sur le mois à indemniser, mais au maximum 196 francs par jour calendrier. Cette aide extraordinaire est subsidiaire par rapport à d’autres prestations dont le demandeur aurait pu bénéficier.

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit soumettre sa demande via un formulaire en ligne. Si vous ne disposez pas d’un compte e-démarches, nous vous invitons d’abord à vous inscrire pour créer un compte (procédure accélérée). Une fois votre compte e-démarche créé, vous pouvez retourner au formulaire en ligne mentionné plus haut afin de le remplir. Pour toute question complémentaire concernant l’inscription aux e-démarches, vous pouvez consulter la page dédiée à l’inscription aux e-démarches.
 

Une seule demande est déposée par entreprise pour toute la période considérée, soit du 1er juin au 16 septembre 2020, et pour tous les ayants droit. L’analyse d’éligibilité se fait ensuite par mois et par demandeur.

Le délai de soumission de la demande est fixé au 21 janvier 2020. 

Différentes conditions s’appliquent:

  • L’entreprise doit avoir une activité sur le canton de Genève, être inscrite au registre du commerce et affiliée à une caisse AVS. Elle doit pouvoir compter sur un minimum de 3 mois d’activité avant le mois pour lequel la demande est déposée.
  • L’entreprise a connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 55 % dans le mois pour lequel la demande est déposée par rapport au chiffre d’affaire moyen réalisé de 2015 à 2019. Si l’activité a débuté en 2020, la comparaison se fait sur la moyenne des trois mois précédant la demande où le chiffre d’affaires a été le plus élevé.
  • Le demandeur a subi une perte de gain durant le mois pour lequel la demande est déposée considérant que le revenu mensuel moyen de référence est déterminé par rapport au revenu soumis à l’AVS en 2019.
  • Le revenu annuel déterminant soumis à l’AVS du demandeur doit s’élever à au moins CHF 10’000.-. Le revenu est extrapolé sur une année entière si seule une partie de l’année a été travaillée.

 

L’Etat de Genève procèdera à des vérifications compètes par échantillonnage. Toute aide perçue à tort devra être restituée.

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